Mentions Légales

1. Mentions légales

Le site www.location-artisanat.com, est la propriété de Location et Artisanat, société au capital de 100€, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le RCS Son siège est au 12 rue du docteur Laveran Aulnay-Sous-Bois, 93600 France Numéro SIRET est 92051310800018. Tél : +33(0)2 99 86 60 12 Email : contact@location-artisanat.com 9499Z/Organisations fonctionnant par adhésion volontaire SARL au capital de 350 000 euros

A. Présentation du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.location-artisanat.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi : Propriétaire : Location et Artisanat – 92051310800018– 12 rue du docteur Laveran Aulnay-Sous-Bois, 93600 France Responsable publication : Mathieu Azur – contact@location-artisanat.com Webmaster : Mathieu Azur – contact@location-artisanat.com Hébergeur : Hostinger – INTERNATIONAL LTD, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre

B. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site www.location-artisanat.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.location-artisanat.com sont donc invités à les consulter de manière régulière. Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Location et Artisanat, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site www.location-artisanat.com est mis à jour régulièrement par Mathieu Azur. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

C. Description des services fournis.

Le site www.location-artisanat.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. Location et Artisanat s’efforce de fournir sur le site www.location-artisanat.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Tous les informations indiquées sur le site www.location-artisanat.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.location-artisanat.com ne sont pas exhaustifs.

D. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

E. Propriété intellectuelle et contrefaçons

Location et Artisanat est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Location et Artisanat. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

F. Limitations de responsabilité

Location et Artisanat ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.location-artisanat.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point D, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. Location et Artisanat ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.location-artisanat.com. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Location et Artisanat se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Location et Artisanat se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

G. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. A l’occasion de l’utilisation du site www.location-artisanat.com, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.location-artisanat.com, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur. En tout état de cause Location et Artisanat ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.location-artisanat.com. L’utilisateur fournit ses informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.location-artisanat.com l’obligation ou non de fournir ces informations. Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.location-artisanat.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Location et Artisanat et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.location-artisanat.com. Le site susnommé est déclaré à la CNIL sous le numéro XXXXXXX. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

H. Liens hypertextes et cookies.

Le site www.location-artisanat.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Location et Artisanat. Cependant, Location et Artisanat n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait. La navigation sur le site www.location-artisanat.com est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies : Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok. Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez la pour désactiver les cookies. Sous Safari : cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section «Confidentialité», cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section «Cookies», vous pouvez bloquer les cookies. Sous Chrome : cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section «Confidentialité», cliquez sur préférences. Dans l’onglet «Confidentialité», vous pouvez bloquer les cookies.

I. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.location-artisanat.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

J. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

K. Lexique

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé. Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)

2. CNIL

RGPD

Le RGPD (« règlement général sur la protection des données ») est un nouveau règlement européen qui encadre les règles de protection des données personnelles (règlement UE 2016/679). Il fixe de nouveaux droits pour les personnes physiques dont les données sont collectées et de nouvelles obligations pour les responsables de leur traitement (essentiellement des administrations et des entreprises). Cette nouvelle réglementation vise à mieux adapter le droit des personnes à l’évolution numérique, et notamment au développement du « big data », du e-commerce, des objets connectés… qui reposent en grande partie sur la collecte et le traitement des données personnelles. Le texte du règlement est téléchargeable en ligne sur internet sous la forme d’un fichier PDF. : https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees La parution du règlement européen a précédé celle de la loi française sur la protection des données personnelles, afin d’adapter l’ancienne loi Informatique et Libertés aux nouvelles règles européennes (loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles).

Droits des personnes

Le RGPD instaure de nouveaux droits pour les personnes dont les données personnelles sont traitées. Voici les principaux.

Information

Lorsqu’il collecte les données d’une personne, le responsable du traitement doit lui fournir un certain nombre d’informations dont la liste figure aux articles 13 et 14 du RGPD. Elle comprend notamment l’identité et les coordonnées du responsable du traitement (et le cas échéant, les coordonnées du DPO), les finalités de ce traitement, ainsi que l’indication des destinataires de ces données. Demande d’effacement et droit à l’oubli L’article 17 du RGPD prévoit également un droit à l’effacement : la personne concernée peut demander l’effacement de ses données pour l’un des motifs listés dans l’article. Le responsable du traitement devra alors procéder à la suppression des données dans les meilleurs délais. La CJUE avait déjà reconnu un « droit à l’oubli numérique » permettant à une personne de demander à un moteur de recherche de déréférencer des résultats le concernant. Google avait alors mis en ligne un formulaire Google de droit à l’oubli.

Droit à la portabilité

Le règlement crée un droit à la portabilité des données. Il permet, en quelque sorte, à une personne physique de s’approprier ses propres données et donc d’en demander : - la restitution : la personne peut récupérer ses données afin de pouvoir les stocker et les réutiliser pour son usage personnel, comme bon lui semble ; - le transfert à un autre responsable de traitement, l’un des objectifs affichés de ce nouveau droit consistant à faire jouer la concurrence entre les différents responsables de traitement (à l’image de ce qui existe en matière de portabilité des numéros de téléphone, par exemple). - le responsable de traitement d’origine ne pourra pas s’opposer à la demande de la personne concernée.

Action collective

Le règlement autorise les actions de groupe, à l’instar des droits existant en matière de consommation. Des associations pourront donc agir en justice pour faire valoir les droits des personnes en matière de protection des données personnelles.

Opposition

La personne dispose également d’un droit d’opposition dans les cas listés par l’article 21 du règlement. C’est notamment le cas lorsque ses données personnelles sont traitées à des fins de prospection commerciale.

Obligations

Le RGPD impose un nombre d’important de nouvelles obligations pour les responsables de traitements de données. En plus des obligations visant à permettre aux personnes d’exercer leurs nouveaux droits (voir ci-dessus), le texte prévoit également des règles en matière de sécurisation des données. Il impose en outre la désignation d’un délégué à la protection des données (DPO), qui sera amené à tenir un rôle de plus en plus important dans les mois et années à venir.

Protection et sécurité

Le responsable du traitement des données doit respecter un certain nombre d’obligations en matière de protection et de sécurisation des données qu’il traite. Ses obligations figurent au chapitre IV du RGPD. Dans ce cadre, ses représentants doivent notamment coopérer avec la CNIL. En cas de vol de données personnelles (exemple : lorsque l’entreprise s’est faite piratée), l’entreprise doit notamment avertir les utilisateurs dès lors que cette violation engendre un risque important pour les droits et les libertés et que ces données volées ne sont pas protégées par la cryptographie.

DPO

L’article 37 du RGPD prévoit l’obligation de nommer un délégué à la protection des données, appelé DPO : « Data Protection Officer ». Il est principalement chargé du bon respect, par l’organisme pour lequel il travaille, de la réglementation applicable à la protection des données. Voir ainsi DPO : définition et obligations.

Contrôle de la CNIL

Pour les données les moins sensibles, les formalités préalables auxquelles sont actuellement soumis les organismes de traitement de données vont être réduites. D’un système de contrôle a priori de la CNIL (avec des déclarations et des autorisations préalables), la réglementation passera à un système de contrôle à posteriori.

TVA

Votre entreprise entretient des relations commerciales avec des clients situés dans d’autres de l’Etat de l’union européennes. La TVA est donc une tva intracommunautaire. Numéro de TVA intracommunautaire : XXXXXXXXXX

Conditions générales d’utilisation - CGU

L’Éditeur : Le site www.location-artisanat.com, est la propriété de Location et Artisanat, société anonyme au capital de 2 000 000€, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le RCS 672000049. Son siège est au 10 rue de la paix 35 000 Rennes France. Son numéro SIRET est 54205118000088. Tél : +33(0)2 99 86 60 12 Email : info@thetiptop.com 1083Z / Transformation du thé Société Anonyme au capital de 350 000 euros

Nature des données collectées

Dans le cadre de l’utilisation des Sites, l’Éditeur est susceptible de collecter les catégories de données suivantes concernant ses Utilisateurs : Données d’état-civil, d’identité, d’identification… Données de connexion (adresses IP, journaux d’événements…) Données de localisation (déplacements, données GPS, GSM…)

Communication des données personnelles à des tiers

Communication aux autorités sur la base des obligations légales Sur la base des obligations légales, vos données personnelles pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente. De manière générale, nous nous engageons à nous conformer à toutes les règles légales qui pourraient empêcher, limiter ou réglementer la diffusion d’informations ou de données et notamment à se conformer à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Communication à des tiers avec restrictions liées aux destinataires

Les données personnelles que vous nous communiquez lors de votre commande sont transmises à nos fournisseurs et filiales pour le traitement de celle-ci. Ces informations sont considérées par nos fournisseurs et filiales comme étant strictement confidentielles.

Viralité des conditions de réutilisation des données personnelles

Engagement sur la viralité des conditions En cas de communication de vos données personnelles à un tiers, ce dernier est tenu d’appliquer des conditions de confidentialité identiques à celle du Site. Information préalable pour la communication des données personnelles à des tiers en cas de fusion / absorption Collecte de l’opt-in (consentement) préalable à la transmission des données suite à une fusion / acquisition. Dans le cas où nous prendrions part à une opération de fusion, d’acquisition ou à toute autre forme de cession d’actifs, nous nous engageons à obtenir votre consentement préalable à la transmission de vos données personnelles et à maintenir le niveau de confidentialité de vos données personnelles auquel vous avez consenti.

Agrégation des données

Agrégation avec des données non personnelles Nous pouvons publier, divulguer et utiliser les informations agrégées (informations relatives à tous nos Utilisateurs ou à des groupes ou catégories spécifiques d’Utilisateurs que nous combinons de manière à ce qu’un Utilisateur individuel ne puisse plus être identifié ou mentionné) et les informations non personnelles à des fins d’analyse du secteur et du marché, de profilage démographique, à des fins promotionnelles et publicitaires et à d’autres fins commerciales.

Agrégation avec des données personnelles disponibles sur les comptes sociaux de l’Utilisateur

Si vous connectez votre compte à un compte d’un autre service afin de faire des envois croisés, ledit service pourra nous communiquer vos informations de profil, de connexion, ainsi que toute autre information dont vous avez autorisé la divulgation. Nous pouvons agréger les informations relatives à tous nos autres Utilisateurs, groupes, comptes, aux données personnelles disponibles sur l’Utilisateur.

Collecte des données d’identité

Consultation libre La consultation du Site ne nécessite pas d’inscription ni d’identification préalable. Elle peut s’effectuer sans que vous ne communiquiez de données nominatives vous concernant (nom, prénom, adresse, etc). Nous ne procédons à aucun enregistrement de données nominatives pour la simple consultation du Site.

Collecte des données d’identification

Utilisation de l’identifiant de l’utilisateur uniquement pour l’accès aux services Nous utilisons vos identifiants électroniques seulement pour et pendant l’exécution du contrat

Collecte des données du terminal

Collecte des données de profilage et des données techniques à des fins de fourniture du service Certaines des données techniques de votre appareil sont collectées automatiquement par le Site. Ces informations incluent notamment votre adresse IP, fournisseur d’accès à Internet, configuration matérielle, configuration logicielle, type et langue du navigateur… La collecte de ces données est nécessaire à la fourniture des services. Collecte des données techniques à des fins publicitaires, commerciales et statistiques Les données techniques de votre appareil sont automatiquement collectées et enregistrées par le Site, à des fins publicitaires, commerciales et statistiques. Ces informations nous aident à personnaliser et à améliorer continuellement votre expérience sur notre Site. Nous ne collectons ni ne conservons aucune donnée nominative (nom, prénom, adresse…) éventuellement attachée à une donnée technique. Les données collectées sont susceptibles d’être revendues à des tiers.

Cookies

Durée de conservation des cookies Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des cookies est de 12 mois au maximum après leur premier dépôt dans le terminal de l’Utilisateur, tout comme la durée de la validité du consentement de l’Utilisateur à l’utilisation de ces cookies. La durée de vie des cookies n’est pas prolongée à chaque visite. Le consentement de l’Utilisateur devra donc être renouvelé à l’issue de ce délai.

Finalité cookies

Les cookies peuvent être utilisés pour des fins statistiques notamment pour optimiser les services rendus à l’Utilisateur, à partir du traitement des informations concernant la fréquence d’accès, la personnalisation des pages ainsi que les opérations réalisées et les informations consultées. Vous êtes informé que l’Éditeur est susceptible de déposer des cookies sur votre terminal. Le cookie enregistre des informations relatives à la navigation sur le service (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation…) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures. Droit de l’Utilisateur de refuser les cookies, la désactivation entraînant un fonctionnement dégradé du service. Vous reconnaissez avoir été informé que l’Éditeur peut avoir recours à des cookies, et l’y autorisez. Si vous ne souhaitez pas que des cookies soient utilisés sur votre terminal, la plupart des navigateurs vous permettent de désactiver les cookies en passant par les options de réglage. Toutefois, vous êtes informé que certains services sont susceptibles de ne plus fonctionner correctement. Association possible des cookies avec des données personnelles pour permettre le fonctionnement du service. L’Éditeur peut être amené à recueillir des informations de navigation via l’utilisation de cookies.

Conservation des données techniques

Durée de conservation des données techniques Les données techniques sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-dessus.

Délai de conservation des données personnelles et d’anonymisation

Conservation des données pendant la durée de la relation contractuelle Conformément à l’article 6-5°de la loi n°78-17 du 6 janvier1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l’exécution des obligations définies lors de la conclusion du contrat ou de la durée prédéfinie de la relation contractuelle.

Conservation des données anonymisées au delà de la relation contractuelle / après la suppression du compte

Nous conservons les données personnelles pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités décrites dans les présentes CGU. Au-delà de cette durée, elles seront anonymisées et conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.

Suppression des données après suppression du compte

Des moyens de purge de données sont mis en place afin d’en prévoir la suppression effective dès lors que la durée de conservation ou d’archivage nécessaire à l’accomplissement des finalités déterminées ou imposées est atteinte. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez par ailleurs d’un droit de suppression sur vos données que vous pouvez exercer à tout moment en prenant contact avec l’Éditeur.

Suppression des données après 3 ans d’inactivité

Pour des raisons de sécurité, si vous ne vous êtes pas authentifié sur le Site pendant une période de trois ans, vous recevrez un e-mail vous invitant à vous connecter dans les plus brefs délais, sans quoi vos données seront supprimées de nos bases de données.

Suppression du compte

Suppression du compte à la demande L’Utilisateur a la possibilité de supprimer son Compte à tout moment, par simple demande à l’Éditeur OU par le menu de suppression de Compte présent dans les paramètres du Compte le cas échéant.

Suppression du compte en cas de violation des CGU

En cas de violation d’une ou de plusieurs dispositions des CGU ou de tout autre document incorporé aux présentes par référence, l’Éditeur se réserve le droit de mettre fin ou restreindre sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, votre usage et accès aux services, à votre compte et à tous les Sites.

Indications en cas de faille de sécurité décelée par l’Éditeur

Information de l’Utilisateur en cas de faille de sécurité Nous nous engageons à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d’accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d’altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant. Dans l’éventualité où nous prendrions connaissance d’un accès illégal aux données personnelles vous concernant stockées sur nos serveurs ou ceux de nos prestataires, ou d’un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, nous nous engageons à : Vous notifier l’incident dans les plus brefs délais ; Examiner les causes de l’incident et vous en informer ; Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d’amoindrir les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident Limitation de la responsabilité En aucun cas les engagements définis au point ci-dessus relatifs à la notification en cas de faille de sécurité ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l’incident en question.

Transfert des données personnelles à l’étranger

Pas de transfert en dehors de l’Union européenne L’Éditeur s’engage à ne pas transférer les données personnelles de ses Utilisateurs en dehors de l’Union européenne.

Modification des CGU et de la politique de confidentialité

En cas de modification des présentes CGU, engagement de ne pas baisser le niveau de confidentialité de manière substantielle sans l’information préalable des personnes concernées. Nous nous engageons à vous informer en cas de modification substantielle des présentes CGU, et à ne pas baisser le niveau de confidentialité de vos données de manière substantielle sans vous en informer et obtenir votre consentement.

Droit applicable et modalités de recours

Application du droit français (législation CNIL) et compétence des tribunaux Les présentes CGU et votre utilisation du Site sont régies et interprétées conformément aux lois de France, et notamment à la Loin° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le choix de la loi applicable ne porte pas atteinte à vos droits en tant que consommateur conformément à la loi applicable de votre lieu de résidence. Si vous êtes un consommateur, vous et nous acceptons de se soumettre à la compétence non exclusive des juridictions françaises, ce qui signifie que vous pouvez engager une action relative aux présentes CGU en France ou dans le pays de l’UE dans lequel vous vivez. Si vous êtes un professionnel, toutes les actions à notre encontre doivent être engagées devant une juridiction en France. En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d’échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et / ou l’exécution des présentes CGU devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie, devant les tribunaux français.

Portabilité des données

L’Éditeur s’engage à vous offrir la possibilité de vous faire restituer l’ensemble des données vous concernant sur simple demande. L’Utilisateur se voit ainsi garantir une meilleure maîtrise de ses données, et garde la possibilité de les réutiliser. Ces données devront être fournies dans un format ouvert et aisément réutilisable.